Abolissons la taxe injuste sur le transfert des entreprises familiales

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Foire aux questions

Projet de loi C-274 : Transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale.

 En quoi consiste le projet de loi C-274?

Le projet de loi C-274 vise, par la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche entre les membres d’une famille. Plus précisément, il permettra aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que s’il s’agissait d’une transaction entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté.

Quelle est la situation actuelle?

Un propriétaire d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale qui désire prendre sa retraite et vendre l’entreprise à son enfant doit payer un montant d’impôt beaucoup plus élevé que s’il la vendait à un inconnu. Les règles fiscales en vigueur dissuadent les propriétaires à transférer leur entreprise à leur enfant et encouragent plutôt la vente à un inconnu. Le projet de loi C-274 uniformisera les règles en assurant un traitement égal des transactions.

Quel est le traitement fiscal de la vente d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale à un inconnu ou à un membre de la famille du propriétaire?

Lorsqu’un parent vend son entreprise à son enfant, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est considérée comme un dividende. Si le propriétaire vend plutôt son entreprise à un inconnu, la différence est considérée comme un gain en capital. Contrairement à un gain en capital, un dividende n’est pas visé par une exonération à vie et est plus lourdement imposé.

  • Le montant du gain en capital visé par l’exonération s’élève à 824 176 $ pour les petites entreprises et à 1 million de dollars pour les sociétés agricoles ou de pêche. Au-delà de ce montant, 50 % du gain en capital restant est imposé à un taux qui varie entre  47% et 58%, selon les provinces (2016)

  • Aucune exonération à vie ne s’applique aux dividendes. Le dividende en entier est imposé à un taux qui varie entre  35 % et 51 %, selon les provinces (2016)

 Pourquoi des changements sont-ils nécessaires?

Ces changements sont nécessaires pour assurer la relève de nos entreprises. Plus de 50 milliards de dollars en actifs agricoles seront transférés au cours des dix prochaines années, et plus de 8 000 exploitations agricoles familiales ont disparu au cours de la dernière décennie. Seule la moitié des propriétaires ont planifié leur relève, alors que 76 % d’entre eux comptent prendre leur retraite au cours des dix prochaines années.

Les propriétaires canadiens de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêches affirment que les règles fiscales en place les dissuadent de transférer leur entreprise à leur enfant et les encouragent plutôt à la vendre à un inconnu ou à une grande entreprise. Notre projet de loi règle la situation et permet aux propriétaires de transmettre leur entreprise à des intérêts locaux, ce qui protège et crée des emplois locaux.

Le projet de loi C-274 s’applique-t-il à toutes les petites entreprises et à toutes les sociétés agricoles ou de pêches familiales?

Oui, toutes les petites entreprises ainsi que les sociétés agricoles et de pêche régies par les lois canadiennes et ayant une valeur de moins de 15 millions de dollars sont visées par le projet de loi.  

Combien de petites entreprises et sociétés agricoles ou de pêche le projet de loi C-274 aidera‑t-il?

Selon une étude de la CIBC menée en 2012, près de 30 % des propriétaires d’entreprise, soit près de 310 000 propriétaires, vendront ou transfèreront leur entreprise d’ici 2017. Au cours des six prochaines années (2022), 550 000 (ou la moitié) des propriétaires cèderont le contrôle de leur entreprise[1].

Selon des données de Statistique Canada, 19 080 personnes ont disposé d’actions admissibles de petites entreprises au cours de l’année d’imposition 2012. En supposant que 32,76 % des propriétaires désirent vendre leur entreprise à un membre de leur famille, comme le montre une étude menée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, le projet de loi C‑274 aiderait plus de 6 250 propriétaires désirant vendre leur petite entreprise à un membre de leur famille[2].

Les provinces ont-elles adopté des lois pour régler ce problème?

Seul le Québec l’a fait. À l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, on a fait l’annonce d’un assouplissement des dispositions fiscales applicables à l’aliénation d’actions admissibles d’une société du secteur primaire ou manufacturier réalisée dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale. Pour l’application de cet assouplissement, un transfert d’entreprise familiale est qualifié d’admissible, à l’égard du contribuable, si sept critères de qualification sont respectés[3].

De quelle manière le projet de loi C-274 prévient-il l’évitement fiscal? 

Le projet de loi C-274 réduit les risques de stratégie d’évitement fiscal puisqu’il prolonge la période pendant laquelle le membre de la famille doit demeurer propriétaire de l’entreprise à cinq années après le transfert, plutôt que deux ans, comme le prévoit actuellement la loi. Si l’entreprise familiale est vendue de nouveau au cours de cette période de cinq ans, on considère qu’un dépouillement des surplus a eu lieu, et qu’un impôt sur les dividendes est appliqué rétroactivement sur la transaction initiale. Une exception est prévue en cas de décès de l’acheteur.

Le projet de loi C-274 exige en outre la production d’un affidavit ainsi que la tenue d’un examen de tous les transferts familiaux par l’Agence du revenu du Canada.

EXEMPLE 1 -  Exploitation agricole familiale

Prenons l’exemple d’une ferme (la FERME INC.) qui appartient à un couple désirant en faire la vente pour 10 millions de dollars. L’acheteur crée une nouvelle entreprise (SOCIÉTÉ ACHETEUR INC.) dont il est l’unique actionnaire. La SOCIÉTÉ ACHETEUR INC. emprunte 10 millions de dollars pour payer le couple. La SOCIÉTÉ ACHETEUR INC. fusionne ensuite avec FERME INC., et la dette est transférée à l’entreprise fusionnée. Elle est remboursée à l’aide des recettes de la ferme.

Le couple reçoit 10 millions de dollars, qu’il déclare en tant que gain en capital (y compris une exonération à vie de 1 000 000 $). Cependant, si la SOCIÉTÉ ACHETEUR INC. appartient à un membre de la famille, elle est réputée avoir un lien de dépendance et les 10 millions de dollars sont ainsi considérés comme un dividende (aucune exonération).

 tableau1

Si le couple vend sa ferme à un inconnu, il retire un profit de 7 750 000 $ après impôt. S’il vend la ferme à un membre de la famille, le profit s’élève seulement à 6 500 000 $, soit une perte considérable de 1 250 000 $.

 EXEMPLE 2 – Petite entreprise

Prenons maintenant l’exemple d’une PME du secteur de l’entretien automobile (PME INC.) qui appartient à un couple désirant en faire la vente pour 1 million de dollars. L’acheteur crée une nouvelle entreprise (ACHETEURPME INC.) dont il est l’unique actionnaire. ACHETEURPME INC. emprunte 1 million de dollars pour payer le couple. ACHETEURPME INC. fusionne ensuite avec PME INC., et la dette est transférée à l’entreprise fusionnée. Elle est remboursée à l’aide des recettes de l’entreprise.

Le couple reçoit 1 million de dollars, qu’il déclare en tant que gain en capital (y compris une exonération à vie de 824 174 $). Cependant, si ACHETEURPME INC. appartient à un membre de la famille, elle est réputée avoir un lien de dépendance, et le montant de 1 million de dollars est ainsi considéré comme un dividende (aucune exonération).

 tableau2

Si le couple vend son entreprise à un inconnu, il retire un profit de 956 044 $ après impôt. S’il la vend à un membre de sa famille, le profit s’élève seulement à 650 000 $, soit une perte considérable de 306 044 $.



[1] CIBC, Benjamin Tal, Inadequate Business Succession Planning – A growing Macroeconomic Risk, 13 novembre 2012 [en anglais seulement].

[2] CFIB, Doug Bruce et Queenie Wong, Transfert de l’entreprise à la prochaine génération. Résultats du sondage sur la planification de la relève des PME, novembre 2012.

[3] Revenu Québec, Modalités de l’assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d’entreprises familiales, http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2016/2016-06-01.aspx