Discours du député Guy Caron portant sur l'élimination des crédits d'impôts pour les cotisations aux fonds de travailleurs

Extrait du discours du député Guy Caron portant sur l'élimination des crédits d'impôts pour les cotisations aux fonds de travailleurs prononcé le 24 octobre 2013 à la Chambre des communes du Canada:

Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me lever dans la Chambre pour discuter et débattre du projet de loi C-4, la deuxième loi de mise en oeuvre du budget fédéral. Évidemment, c'est encore un projet de loi omnibus pour lequel, en deuxième lecture, nous sommes soumis à une motion d'attribution de temps. Nous aurons donc un débat limité. Nous aurons déjà un débat limité au niveau du Comité permanent des finances, dont je fais partie. En effet, nous aurons seulement deux rencontres pour discuter d'un projet de loi qui dépasse 300 pages, qui modifie énormément de lois qui ne sont pas uniquement des lois budgétaires ou des lois concernant les finances du pays. Il concerne également d'autres lois qui sont non reliées aux questions financières.

Alors évidemment nous nous insurgeons contre cette façon de procéder. Nous l'avons fait depuis le début de la dernière session parlementaire, alors que les conservateurs ont décidé d'en faire une habitude.

J'aimerais concentrer mes remarques sur un élément particulier du projet de loi C-4, soit l'abolition du crédit d'impôt touchant les épargnants qui investissent dans les fonds de travailleurs pour le capital de risque. Cela avait d'ailleurs été annoncé dans le budget de 2013. Cette mesure est extrêmement cruciale. Le gouvernement prétend qu'il va épargner 355 millions de dollars sur cinq ans. D'un autre côté, évidemment, il voulait quand même plaire aux investisseurs privés et il a décidé de mettre 400 millions de dollars pour les fonds de capital de risque privés. Cependant, il y a beaucoup d'interrelations entre les deux fonds et je vais y revenir dans mon discours.

Cette mesure constitue particulièrement une attaque contre un levier crucial de développement économique au Québec que sont les fonds de travailleurs qui fournissent du capital de risque. C'est un levier de développement économique qui est jugé crucial, non seulement par les gens qui en bénéficient, évidemment, donc principalement les petites et moyennes entreprises, mais la communauté d'affaires au Québec s'est insurgée immédiatement et s'oppose toujours à cette mesure. Effectivement, le fonds joue un rôle majeur au Québec. L'élimination du crédit d'impôt va toucher particulièrement le Québec et c'est la raison pour laquelle je concentre mes interventions sur le Québec. Quatre-vingt-dix pour cent de l'impact des fonds de travailleurs est investi présentement au Québec.

Je vais particulièrement concentrer mes remarques sur le Fonds de solidarité FTQ étant donné qu'il existe depuis plus de 30 ans. Fondaction CSN est également un fonds très actif au Québec, mais avec le Fonds de solidarité FTQ, on a un exemple qui revient sur 30 ans d'histoire d'investissements économiques. Il a bénéficié non seulement aux larges entreprises du Québec, mais également aux petites et moyennes entreprises. Alors c'est là-dessus que je vais concentrer mes remarques.

Il faut considérer que depuis 10 ans seulement, plus de 500 000 emplois au Québec, plus d'un demi-million d'emplois ont été créés ou maintenus grâce aux investissements du Fonds de solidarité FTQ.

Je disais qu'il y avait une interrelation avec les fonds de capital de risque. C'est un élément extrêmement important. Le Fonds de solidarité FTQ investit présentement, non seulement dans les entreprises québécoises, non seulement dans le démarrage ou le sauvetage d'entreprises en danger, mais qui pourraient effectivement donner une contribution intéressante à l'économie québécoise, mais il investit également dans des fonds de capital de risque privés. Présentement, au niveau du Fonds de solidarité FTQ, on investit dans 47 fonds différents. Certains sont des fonds internationaux, mais qui ouvrent, par le fait même, des bureaux au Québec.

Une autre dizaine de fonds sont des fonds canadiens, incluant le Ontario Venture Capital Fund qui a été créé par le gouvernement ontarien dans les années 2000, lorsque le crédit d'impôt au niveau de l'Ontario avait été aboli. On a vu une chute spectaculaire du capital de risque investi dans l'économie ontarienne. L'Ontario a tenté de contrecarrer cela par la création de cet organisme, dans lequel le fonds de solidarité a investi massivement pour le soutenir. Évidemment, il y a des fonds de capitaux de risque qui sont au Québec et qui sont investis au Québec.

Il faut comprendre qu'on a des fonds de capitaux de risque privés, mais il y a également des fonds de fonds. Le plus important fonds de fonds au Canada est présentement Teralys Capital, avec un accès de 700 millions de dollars. De ce montant, 250 millions de dollars ont été investis par le Fonds de solidarité FTQ du Québec. Au total, dans l'ensemble des fonds de capital de risque privés au Canada, le Fonds de solidarité FTQ a investi plus de 1 milliard de dollars.

Donc, la mesure qui a été avancée dans le projet de loi C-4 de la part des conservateurs ne touche pas uniquement à la capacité des fonds de travailleurs comme le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction, de pouvoir investir directement dans les petites et moyennes entreprises pour pouvoir les aider à se développer et à démarrer.

Toutefois, ça va affecter grandement la capacité du Fonds de solidarité de Fondaction de pouvoir contribuer au succès des fonds de capitaux privés. Cela explique en grande partie pourquoi l'Association canadienne de capital de risque et d'investissement — en anglais: Canada's Venture Capital & Private Equity Association (CVCA) — s'oppose à cette mesure du gouvernement conservateur. Je le répète: ils s'opposent à cette mesure. Le gouvernement a essayé de les apaiser en investissant 400 millions de dollars, mais l'association comprend l'impact négatif qu'aura cette mesure sur leurs activités, sur le financement des entreprises à travers le capital de risque au Canada.

Toutefois, ce n'est pas la seule organisation du milieu des affaires qui s'oppose à cette mesure.

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) s'y est opposée, dès l'annonce dans le budget 2013 de l'intention du gouvernement d'abolir le crédit d'impôt. À ce propos, j'aimerais pouvoir vous donner deux citations de Françoise Bertrand, qui est la présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Avant l'annonce du gouvernement, elle vantait déjà le travail et l'impact positif des fonds de travailleurs, incluant le Fonds de solidarité FTQ. Évidemment, lorsque le budget 2013 a avancé l'intention du gouvernement d'abolir les crédits d'impôt pour les fonds de travailleurs, la réaction a été immédiate de la part de la Fédération des chambres du commerce du Québec (FCCQ).

Est-ce que ce sont les seules réactions négatives? Non. Michel Leblanc, président-directeur général de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au lendemain de l'annonce du budget 2013, dénonçait cette mesure en disant:

La contribution des fonds de travailleurs est précieuse pour notre économie. Ces fonds investissent à long terme auprès de petites et moyennes entreprises de secteurs souvent moins bien desservis par les fonds privés. Fait remarquable: leur action est contracyclique, car ils maintiennent un niveau d'investissement élevé en période de ralentissement économique. De plus, le retour sur investissement pour le gouvernement fédéral est amplement compensé, que ce soit en matière de recettes fiscales et parafiscales ou de temps de récupération.

Qu'est-ce que cela veut dire? M. Leblanc, ici, se base sur deux études. L'une avait été effectuée en juin 2010 par le groupe SECOR, qui était dirigé par Marcel Côté, qui est maintenant candidat à la mairie de Montréal. Le groupe SECOR a analysé le retour sur l'investissement des deux paliers de gouvernement québécois et canadien, par rapport à ces crédits d'impôt. La conclusion de SECOR était très positive pour les deux gouvernements. En moyenne, les gouvernements récupèrent l'investissement qui a été fait à travers ce crédit d'impôt en moins de trois ans. En moins de trois ans, ce que les gouvernements ont laissé en revenu leur revient.

Il y a des conséquences extrêmement intéressantes en région. Dans la région de la capitale nationale de Québec, 70 000 épargnants contribuent au fonds présentement et bénéficient de ce crédit d'impôt, qui est un incitatif à l'épargne pour eux et qui est également un incitatif ou un levier de développement économique pour le fonds.

À ce jour, le fonds a investi environ 1 milliard de dollars dans la région de la capitale nationale de Québec seulement au cours des trois dernières années, 400 entreprises en bénéficient et 45 000 emplois ont été créés ou maintenus dans la région de Québec. Par exemple, dans ma propre région, 25 entreprises du Bas-Saint-Laurent bénéficient de l'apport du Fonds de solidarité FTQ.

Pourquoi ces entreprises sont-elles particulièrement inquiètes? C'est que le fonds va investir en grande partie dans les régions, là où le capital de risque privé et les banques n'oseront pas s'aventurer.

Imaginons où on en serait présentement si on n'avait pas eu l'aide de ce fonds considérant le nombre de petites et moyennes entreprises, particulièrement dans les régions, qui ont besoin d'un coup de main du point de vue du développement économique.

C'est là où le gouvernement conservateur ne comprend pas la réalité des conséquences de ses actions. J'ai l'impression que, soit le bureau du premier ministre, soit le bureau du ministre des Finances s'est dit que c'était un fonds de capital de risque de travailleurs relié au syndicat et qu'il leur donnerait donc un gros coup en abolissant le crédit d'impôt et qu'il remettrait cela au secteur privé qui fera mieux les affaires. Par contre, les gens du capital de risque privé comprennent l'importance de ces fonds. Ils se sont insurgés contre cela. Le gouvernement conservateur écoute-t-il? Non! Il va de l'avant avec cette mesure.

Je me permets de parler d'un autre angle extrêmement intéressant pour ces fonds, soit l'angle de l'épargnant. Les épargnants bénéficient présentement d'un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements qu'ils font dans le Fonds de solidarité FTQ et dans le Fonds d'action de la CSN. C'est un incitatif nécessaire et crucial. Le gouvernement se dit qu'ils pourront réinvestir ailleurs, s'il le veulent, et que le Fonds de solidarité FTQ est assez gros maintenant avec ses 9,6 milliards de dollars d'actifs.

Toutefois, ces fonds ont une vocation particulière, que les fonds de capitaux de risque privés n'ont pas. Cette vocation particulière, c'est d'investir dans des endroits encore plus à risque. Leur rendement est donc beaucoup plus incertain. À certains moments, même si cela n'a pas été le cas durant la dernière récession économique, il arrive que le rendement soit moins élevé parce que moins de 30 % de leurs actifs sont investis dans le marché spéculatif. On parle de près de 70 % qui est investi dans le capital de risque des entreprises. Il s'agit d'une réelle dissuasion à l'épargne.

Dorénavant, si l'épargnant veut avoir un rendement plus élevé, il se tournera beaucoup plus naturellement vers les fonds privés, que ce soit des fonds mutuels, des fonds de capital de risque, ou encore, quelque chose qui va lui assurer un rendement plus stable, plus élevé et moins incertain. C'est la raison pour laquelle le crédit d'impôt joue un rôle complémentaire.

Je ne comprends pas cette décision du gouvernement conservateur, qui s'entête à abolir le crédit d'impôt. Au contraire, le Fonds de solidarité FTQ et le Fonds d'action de la CSN sont deux leviers cruciaux du développement de l'économie québécoise. Ils ont fait leurs preuves et ils sont nécessaires. La Fédération des chambres de commerce du Québec et la Chambre de commerce du Montréal métropolitain reconnaissent la nécessité de compter sur ces outils de développement. Or le gouvernement conservateur met tout cela à risque en éliminant le crédit d'impôt.

J'aimerais savoir pourquoi on ne prend pas la peine d'utiliser cette mesure particulière, qui aura tant de répercussions sur l'économie québécoise, si les conservateurs sont réellement aussi enclins à vouloir s'assurer que ce qu'ils disent ne sont pas que des mots, mais des actions, et de pouvoir évaluer avec certitude avec une étude d'impact quel sera l'impact de cette mesure, car il y aura des conséquences importantes.

Je m'attends donc de pouvoir discuter de cette mesure au Comité permanent des finances. J'espère avoir des questions éclairées de la part de mes collègues. Ils devront comprendre que cette mesure va à l'encontre de l'intention du gouvernement — puisqu'il s'agit d'une intention, on se le fait répéter assez souvent— vers le développement économique du pays.