Guy Caron défend les droits des créateurs et des auteurs

Discours sur le projet de loi C-11 sur les droits d’auteur livré en Chambre le 18 octobre 2011

    « On accueille avec plaisir le fait que le gouvernement désire aller dans une direction qui permettra de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Ces changements sont dus depuis bien longtemps. C'est quelque chose qu'on accueille bien, certes, mais on l'accueillerait encore mieux si un équilibre pouvait être fait qui bénéficierait à toutes les parties concernées. Le problème c'est que, contrairement à ce que le gouvernement avance dans son argumentation, il n'y a pas d'équilibre dans ce projet de loi. L'équilibre est complètement absent du projet de loi C-11, comme il l'était de son prédécesseur, le projet de loi C-32.

    Il y aura des impacts assez conséquents pour les auteurs, les artistes et les consommateurs. Encore une fois, malgré le fait que le gouvernement mentionne qu'il y a un équilibre, on voit que cette opinion n'est pas partagée par diverses associations et des organisations très importantes qui représentent l'une ou l'autre de ces parties.

    En premier lieu, parlons des auteurs. Selon nous, ils sont les plus grands perdants de ce projet de loi C-11. La plus grande partie des associations d'auteurs se sont prononcées contre le projet de loi C-32 et maintenant contre le projet de loi C-11, avec raison. J'aimerais parler d'une organisation en particulier, le DAMIC, basée à Montréal. DAMIC signifie Droit d'auteurs/Multimédia-Internet/Copyright. Cela regroupe 13 associations professionnelles d'artistes, d'auteurs, d'interprètes et de sociétés de gestion collective des droits d'auteurs. Le DAMIC représente 50 000 artisans dans le domaine culturel regroupés dans ces 13 associations. Or qu'est-ce que le DAMIC disait, dans le contexte du projet de loi C-32, qui, encore une fois, peut se transposer au projet de loi C-11 qu'on étudie présentement? Il émettait de fortes réserves par rapport au projet de loi C-32, en particulier en raison de l'utilisation non rémunérée des oeuvres protégées par une quarantaine d'exceptions, dont près de la moitié sont de nouvelles exceptions par rapport à la loi actuelle.

    J'aimerais citer un extrait de ce que le DAMIC proposait dans un mémoire concernant le projet de loi C-32, ce qui, encore une fois, est très pertinent, étant donné qu'il s'agit du même projet de loi, maintenant étudié sous le nom de projet de loi C-11.

« Grâce à ce projet de loi, les professeurs pourront utiliser des oeuvres protégées [...] »

    On parle évidemment du domaine de l'éducation.

    « [...] pourront utiliser des oeuvres protégées dans leurs cours sans aucune permission à demander, et ils pourront reproduire ce cours afin de le diffuser par télécommunication dans le cadre d’un enseignement différé ou à distance. Ils pourront aussi reproduire des oeuvres dans leur totalité à des fins d’affichage sur des tableaux blancs interactifs ou des écrans d’ordinateur. Les écoles ne paieront plus de redevances pour enregistrer des émissions d’actualités à des fins pédagogiques, présenter des films ou représenter des pièces de théâtre où elles pourront reproduire les décors, les costumes et les éclairages créés par des artistes professionnels. Nous assistons ici à une totale expropriation des droits de propriété intellectuelle des créateurs en milieu éducationnel. Tout se passe comme si le gouvernement déclarait que les créations littéraires, dramatiques, musicales et artistiques seront dorénavant considérées comme une propriété collective. »

    On parle du milieu éducatif, mais un autre élément important est à considérer dans ce milieu, particulièrement dans le milieu universitaire, c'est la question du marché du livre académique au Québec. On ne se cachera pas que le Québec, c'est un îlot de 7 millions de francophones dans une mer de plus de 300 millions d'anglophones en Amérique du Nord. Le marché du livre américain dessert le marché canadien anglophone, principalement. Nous avons besoin d'un marché du livre académique fort au Québec afin de pouvoir protéger la culture, afin de pouvoir adapter ou étudier diverses questions — que ce soit l'économie, la philosophie ou divers domaines universitaires — d'une perspective québécoise, francophone. Ce marché du livre est petit par rapport au marché anglophone américain et canadien. Il doit se battre contre l'assimilation, contre une grande intégration de ces livres qui, bien souvent sont traduits en français, mais qui ne reflètent pas cette perspective du Québec, qui ne reflètent pas une perspective francophone, même au Canada.

    Ce que le projet de loi risque de faire, c'est d'affaiblir encore plus le marché du livre académique au Québec, les livres de textes universitaires par exemple, faisant en sorte que ce marché aura de plus en plus de difficultés. L'industrie au Québec aura de plus en plus de difficultés à survivre. Par exemple, pourra-t-on permettre l'utilisation de photocopies de façon massive, ou l'utilisation, tel que mentionné par le DAMIC, sans compensation adéquate pour les auteurs de ces livres?

Quelle sera la justification? Quelle sera la motivation pour les Québécois et les Québécoises, pour des francophones partout à travers le pays de s'asseoir et de rédiger un livre qui correspond réellement à la philosophie, à la vision et à la perspective francophone et québécoise? Il n'y en aura plus. Ce projet de loi constitue une véritable menace à une industrie qui fonctionne de manière très précaire présentement au Québec. C'est la raison pour laquelle nous demandons en partie au gouvernement de travailler avec nous pour essayer d'établir un meilleur équilibre dans ce projet de loi afin d'assurer que tous les partis puissent y trouver leur compte, et non seulement les corporations détentrices de propriétés intellectuelles qui, présentement, sont grandement favorisées. Cela explique, pour répondre à nos collègues du gouvernement, en grande partie pourquoi ils ont l'appui de John Manley, entre autres, qui est — sans grande surprise — le président du Conseil canadien des chefs d'entreprise. Mais ils n'auront pas l'appui des organisations d'auteurs, des organisations d'artistes et des sociétés collectives gérant le droit d'auteur.

    Ils n'auront pas non plus, malgré ce qu'ils disent, l'approbation, le consentement ou l'appui d'associations de consommateurs. Le projet de loi tel qu'il est présenté présentement prive les consommateurs de la possibilité qui leur est due présentement d'effectuer des copies de sauvegarde, ainsi que de transférer les documents qu'ils ont acquis, pour lesquels ils ont payé pour le contenu et pour lesquels ils détiennent des droits de consommateur vers d'autres formats. C'est une problématique qui a été soulevée entre autres par la Guilde des écrivains du Canada, et encore une fois, j'aimerais les citer:

« La seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique qui a pour effet de bloquer les sources de revenu actuelles pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi. »

    Le gouvernement a déclaré qu'il donnait ainsi aux titulaires de droits un outil afin de développer leurs produits, de les mettre en marché et de recevoir un revenu. Il a déclaré qu'il s'agit de protéger les créateurs contre les actes de pirateries. Mais s'il est vrai que les verrous numériques ont fonctionné ou peuvent fonctionner dans le cas de logiciels, ils sont une option trop restrictive et très impopulaire dans le cas du contenu de divertissement. Ils risquent d'être discriminés par des règles de marché, comme ils l'ont été dans le cas de la musique. Les verrous numériques ne permettent pas d'aller de l'avant et ne permettent pas de défendre l'intérêt des consommateurs et des créateurs. Au mieux, les verrous numériques vont simplement bloquer les actuelles sources de revenu des créateurs.

    Quand on parle de ces sources de revenus, on parle de revenus qui sont quand même très importants. Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, on parle de revenus qui pourraient être perdus pour les auteurs, les artistes et les artisans culturels de plus de 125 millions de dollars par année. C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de travailler avec le NPD afin de pouvoir amender le projet de loi, comme on l'a mentionné. On accueille favorablement le désir de moderniser une loi, alors que la modernisation était attendue depuis longtemps, mais il faut le faire de la bonne manière. Malheureusement, le projet de loi C-11 dans son aspect actuel ne donne pas des avantages égaux à toutes les parties impliquées et on désire travailler avec le gouvernement en ce sens afin que tous les partis puissent y trouver leur compte et de moderniser au bout du compte la Loi sur le droit d'auteur d'une manière cohérente et qui pourra durer pendant très longtemps. »