Pétition- Abolissons la taxe injuste sur les transferts d'entreprises familiales

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Le projet de loi permettra de faciliter le transfert de PME, fermes familiales ou de sociétés de pêche entre membres de la même famille en amendant la Loi sur le Revenu.

Il est temps de mettre fin à cette injustice. Les propriétaires et acheteurs d'une même famille doivent avoir les mêmes droits et privilèges lors d'un transfert d'entreprises qu'entre des personnes non-liées.

Pour en savoir plus, cliquez ici:

http://guycaron.npd.ca/abolissons-la-taxe-injuste-sur-le-transfert-des-entreprises-familiales

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