Projet de loi C-274 - Transferts d'entreprises

Le projet de loi C-274 vise, par la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, à faciliter le transfert de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche entre les membres d’une famille. Plus précisément, il permettra aux propriétaires et aux acheteurs d’une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que s’il s’agissait d’une transaction entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté.

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